MJPM
Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs
Le service de Protection de l’Adulte de l’ADSEA de l’Aisne assure des mesures de protection juridique telles que des Mesures d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), des mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, des mesures de curatelle avec ou sans gestion c’est-à-dire des curatelles simples ou des curatelles renforcées, des mesures de tutelle ainsi que des mesures ad hoc.
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Afin d’être au plus près du public accompagné, le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ADSEA 02 est implanté dans les 3 grandes villes du département :
- Laon
- Saint-Quentin
- Soissons
Déroulé de la mesure
Selon l’article 425 du Code Civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » peut bénéficier d’une mesure de protection.
La demande, appelée requête, doit être adressée à l’attention du Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Cette requête est accompagnée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur un liste établie par le procureur de la république.
Un signalement peut être effectué directement auprès du Procureur de la République du lieu de résidence de la personne à protéger.
Peuvent déposer une requête directement auprès du Juge des Contentieux de la Protection :
- La personne à protéger elle-même
- Un parent, un allié
- Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin
- Un proche entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger
Les personnes ci-dessus doivent effectuer un signalement auprès du Procureur de la République (qui saisira ensuite le Juge des Contentieux de la Protection) :
Les personnes désignées ci-dessous doivent effectuer un si un certificat médical circonstancié n’a pu être obtenu pour étayer la requête :
- Travailleurs sociaux,
- Médecin,
- Toute autre personne
La sauvegarde de justice est une mesure souple et temporaire et est utilisée en cas d’urgence.
Lors de l’audition, le Juge des Contentieux de la Protection entend :
- La personne à protéger (sauf avis contraire du médecin) accompagnée éventuellement de son avocat
- Le requérant
- Les membres de la famille (parents, enfants majeurs, fratrie..)
Cette audition a lieu au Tribunal Judiciaire. Elle peut exceptionnellement avoir lieu sur le lieu de résidence de la personne à protéger lorsque cette dernière peut être entendue par le magistrat mais qu’elle ne peut se déplacer pour des raisons médicales. Le magistrat ne prend pas de décision lors de cette audition.
Lors de l’audience, qui a lieu quelques semaines après l’audition, le Juge des Contentieux de la Protection peut soit prononcer un non-lieu à mesure (il n’y aura donc pas de mesure de protection) soit prononcer une mesure de protection. Dans cette hypothèse, le jugement indiquera:
- Le régime de protection,
- la durée de la mesure,
- l’étendue de la mesure (biens et/ou personne),
- la ou les personnes désignées pour exercer la mesure de protection
La notification du jugement est faite :
- à la personne protégée (sauf contre-indication médicale),
- à la personne ou aux personnes désignées pour exercer la mesure,
- et éventuellement aux membres de la famille et requérant.
Cette notification est importante car elle est le point de départ du délai de recours qui est de quinze jours (recours qui est suspensif sauf exécution provisoire prévue au jugement).
Les différentes mesures de protection
Sauvegarde de justice avec mandat spécial
La sauvegarde de justice est une mesure souple et temporaire et est utilisée en cas d’urgence. Elle peut prendre 2 formes différentes :
- soit médicale c’est-à-dire uniquement fondée sur un certificat médical
- soit judiciaire c’est-à-dire prononcée par le Juge des Contentieux de la Protection. Elle est souvent utilisée par les magistrats durant la phase d’instruction d’une demande de protection. La sauvegarde de justice sera alors accompagnée d’un mandat spécial désignant un mandataire spécial afin de réaliser certains actes rendus nécessaires pour la protection de la personne.
Pendant la sauvegarde de justice, la personne conserve la pleine capacité d’accomplir tous les actes de la vie civile (sauf ceux confiés au mandataire spécial). La sauvegarde permet de contester des actes que la personne aurait passés pendant ladite sauvegarde et qui seraient contraires à la préservation de ses intérêts.
Il n’y a pas de recours possible contre une mesure de sauvegarde de justice. Seul le mandat spécial peut faire l’objet d’un recours dans les 15 jours à compter de la réception de la notification.
Tutelle
La tutelle est une mesure de protection dont bénéficie une « La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.» (Art 440 al 3 du Code Civil). Il s’agit donc d’une mesure de représentation de la personne. La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Cette représentation signifie que le tuteur agit au nom et pour le compte de la personne protégée. Le tuteur effectue seul tous les actes d’administration. Il doit solliciter l’autorisation du Juge des Contentieux de la Protection ou du conseil de famille s’il a été institué, pour être autoriser à réaliser des actes de dispositions. Le tuteur signe donc seul tous les documents pour le compte de la personne en tutelle.
La tutelle peut être aménagée c’est-à-dire que le Juge des Contentieux de la Protection peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance de son tuteur.
Curatelle
La curatelle est une mesure de protection dont bénéficie une « personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, (..) d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile » (Art 440 al 1 du Code Civil). Il s’agit donc d’une mesure d’assistance et de contrôle. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La curatelle peut être :
La personne en curatelle peut faire seule tous les actes d’administration (acte de gestion courante c’est-à-dire des actes dénués de risques anormaux pour la personne protégée) mais devra être assistée par son curateur pour tous les actes de disposition (actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée). L’assistance du curateur signifie que ce dernier devra apporter touts les éléments d’informations à la personne qui est en curatelle lui permettant de prendre les décisions (conséquences des actes qu’il doit passer, des démarches qu’il doit effectuer pour défendre ses intérêts..). Cette assistance et ce contrôle se matérialisent par la co-signature de la personne protégée et de son curateur sur tous les actes de disposition. Pour ces actes, ni le curateur ni la personne protégée ne peuvent agir seuls.
Le Juge des Contentieux de la Protection peut énumérer des actes que la personne protégée aura la capacité de réaliser seule ou inversement des actes pour lesquels l’assistance du curateur sera exigée.
Le curateur sera chargé de percevoir seul les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de cette dernière et de procéder aux règlements des dépenses auprès des créanciers.
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