SIR
Service d'Investigation et Réparation
Le Service Investigation Réparation (SIR) est l’un des services du pôle enfance gérés par l’ADSEA dont le siège social est situé à Laon (02).
Le SIR exerce, sur l’ensemble du département de l’Aisne, au titre de 2 mandats distincts: La Réparation Pénale pour Mineur (habilitation pour 95 mineurs) et la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (habilitation à 215 mineurs).
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Bien que basé sur LAON, le service d’Investigation et Réparation utilise l’ensemble des locaux de l’ADSEA présents sur le département afin de faciliter l’accès des bénéficiaires.
Réparation Pénale pour Mineurs - RPM
La réparation Pénale pour mineur est une “mesure sanction” qui intervient par rapport à un acte “délit”.
Elle est prononcée à l’égard d’un mineur, auteur d’une infraction pénale, par le Parquet ou par le juge pour enfants, avec ajournement de peine ou en tant que peine ferme voire dans le cadre d’alternatives aux poursuites.
Le but de la mesure est de permettre au mineur de réfléchir à la gravité de l’acte commis. Elle l’engage par une démarche “restaurative” dans un processus de réhabilitation, de responsabilisation et de réparation du préjudice causé.
Elle se traduit par des modalités concrètes, recherchant une réponse compréhensible et adaptée à la personnalité du mineur.
La mesure de réparation prend également en compte la victime en lui apportant une réponse personnalisée et adaptée au préjudice.
La mise en place d’une action de réparation nécessite un réseau de structures acceptant d’accueillir des jeunes, mineurs.
Le service négocie annuellement des conventions avec des organismes partenaires, quelques exemples : La Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile, les Centres d’information jeunesse, les associations de victimes, les points écoute drogue, les mairies et associations caritatives…
L’activité de réparation peut prendre la forme d’une action à thème regroupant plusieurs mineurs auteurs d’un délit de même nature.
La mesure se consacre à positionner l’auteur mineur en véritable acteur pour faciliter la révision de ses actes et sa responsabilisation avec pour objectif principal la lutte contre la délinquance et sa récidive.
Mesure Judiciaire d'Investigation Educative - MJIE
L’autre mesure exercée par le service est la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative.
Créée par une circulaire en date du 31 Décembre 2010 puis confirmée par un arrêté du 2 février 2011, la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative, est une mesure d’aide à la décision en direction des magistrats. Elle vise à transmettre des informations sur la personnalité et les conditions d’éducation et de vie du mineur permettant ainsi aux magistrats de vérifier si les conditions de l’intervention judiciaire sont réunies ou non.
La MJIE peut être ordonnée dans un cadre pénal (dit phase d’instruction/ art 8 et 8-1 ordonnance du 2 février 1945) ou civil lors d’une procédure en assistance éducative (art 375 du CC et 1183 1184 du NCPC). Elle se réalise dans un cadre contraint et n’est pas susceptible d’appel.
Le SIR exerce des MJIE ordonnées en assistance éducative. Dans ce cadre, le service a pour mission de recueillir des éléments relatif à: la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, l’existence d’un danger pour la santé, la sécurité, la moralité de l’enfant, le caractère gravement compromis de ses conditions d’éducation et de son développement physique, affectif, intellectuel et social (art. 375 du CC et 1183, 1184 du NCPC).
La MJIE n’est pas une action éducative, toutefois, elle doit impulser un changement dans la dynamique familiale pour permettre ainsi à la famille de s’approprier la manière d’envisager ses propres difficultés et ainsi de s’appuyer sur ses ressources pour trouver ses propres réponses. Ce processus facilite grandement les interventions éducatives ultérieures judiciaires ou administratives (milieu ouvert, placement), et peut rendre parfois celles-ci inutiles (non-lieu).
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