MJIE

Créée par une circulaire en date du 31 Décembre 2010 puis confirmée par un arrêté du 2 février 2011, la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative, est une mesure d’aide à la décision en direction des magistrats. Elle vise à transmettre des informations sur la personnalité et les conditions d’éducation et de vie du mineur permettant ainsi aux magistrats de vérifier si les conditions de l’intervention judiciaire sont réunies ou non.

La MJIE peut être ordonnée dans un cadre pénal (dit phase d’instruction/ art 8 et 8-1 ordonnance du 2 février 1945) ou civil lors d’une procédure en assistance éducative (art 375 du CC et 1183 1184 du NCPC). Elle se réalise dans un cadre contraint et n’est pas susceptible d’appel.

Le SI exerce des MJIE ordonnées en assistance éducative. Dans ce cadre, le service a pour mission de recueillir des éléments relatif à: la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, l’existence d’un danger pour la santé, la sécurité, la moralité de l’enfant, le caractère gravement compromis de ses conditions d’éducation et de son développement physique, affectif, intellectuel et social (art. 375 du CC et 1183, 1184 du NCPC).

La MJIE n’est pas une action éducative, toutefois, elle doit impulser un changement dans la dynamique familiale pour permettre ainsi à la famille de s’approprier la manière d’envisager ses propres difficultés et ainsi de s’appuyer sur ses ressources pour trouver ses propres réponses. Ce processus facilite grandement les interventions éducatives ultérieures judiciaires ou administratives (milieu ouvert, placement), et peut rendre parfois celles-ci inutiles (non-lieu).